⚖ PETITS RAPPELS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Jeudi 14 octobre 2021 — Dernier ajout vendredi 15 octobre 2021

François Asselineau ✔ @UPR_Asselineau

⚖ PETITS RAPPELS DE DROIT CONSTITUTIONNEL À L’USAGE DE @vpecresse

@ MLP_officiel

@xavierbertrand

@MichelBarnier

@AvecEricCiotti

@ZemmourEric

@montebourg

@JLMelenchon

⚠️Pour leur éviter de dire trop n’importe quoi dans les médias où ils ont, eux, la chance d’être invités.

(Thread 1)

🇫🇷 ARTICLE 55

DE NOTRE CONSTITUTION

Il est très clair :

« Article 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »

⚖3

Notons cependant que cet article 55 parle d’une supériorité hiérarchique des traités et conventions internationales (comme les traités européens par exemple) sur les lois mais il n’évoque pas la Constitution elle-même.

🇫🇷 ARTICLE 54

DE NOTRE CONSTITUTION

« Article 54.

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement international… »

« …comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. »

⤵️

Cet article 54, lu conjointement avec l’article 55, pose donc 2 choses fondamentales.

a) les traités sont supra-législatifs mais infra-constitutionnels.

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes.

b) si l’on constate un conflit entre la Constitution et un traité

- soit le traité est inapplicable

- soit on modifie la Constitution avant de le ratifier

⚖ 7

Notons que cet article s’appliqua en 1992.

🔎 Pour ratifier le traité de Maastricht qui était contraire à notre Constitution sur plusieurs points fondamentaux, le gouvernement français déposa un projet de loi de révision de la Constitution pour l’adapter à ce traité.

⚖ 8

C’est contre ce projet de loi que Philippe Séguin déposa, le 5 mai 1992, une exception d’irrecevabilité qu’il justifia par un discours de 2h25.

Avec le temps, ce discours apparaît extraordinairement clairvoyant sur les conséquences funestes à attendre.

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.674333_55488159b3ea7.traite-de-maastricht--exception-d-irrecevabilite-defendue-par-philippe-seguin-5-mai-1992-5-mai-1992

⚖ 9

En dépit de ce discours qui reste l’un des plus grands de l’Histoire de France, l’irrecevabilité fut rejetée et le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 23 juin, adopta le projet de loi de révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht. 🇪🇺

⚖ 10

La révision constitutionnelle adoptée le 23/06/92 ouvrit juridiquement la possibilité de ratifier le traité de Maastricht conclu le 9/12/91 (signé le 7/02/92).

⚠️ Mitterrand décida de soumettre cette ratification au référendum des Français.

Lequel eut lieu le 20/09/1992.

⚠️Le projet de révision constitutionnelle fut adopté au Congrès par 592voix contre 73

⚠️seuls 4 RPR votèrent pour

Bénouville

Chaban-Delmas

Devedjian

@MichelBarnier

🚨Même si 29ans ont passé, celui-ci est donc historiquement illégitime pour s’indigner aujourd’hui de la situation.

⚖ 12

Le peuple français ratifia le traité de Maastricht le 20/09/92 sur le fil du rasoir : 51% Oui - 49% Non.

⚠️Ce résultat fut obtenu à l’issue d’une campagne référendaire scandaleusement déséquilibrée puisque les médias accordèrent environ 80% du temps de parole au camp du Oui

⚖ 13

Le traité de Maastricht n’en a pas moins été ratifié dans des formes juridiques incontestables et APRÈS modification spéciale de la Constitution pour cela.

Historiquement et juridiquement, il ne tient donc pas debout d’affirmer que la Constitution française🇫🇷 prévaut sur le droit de l’Union Européenne🇪🇺

⚖ 14

La révision du 25/06/92 (votée notamment par @michelbarnier…) a modifié la Constitution pour permettre la ratification du traité de Maastricht en créant

⤵️

▪️un nouveau Titre XV intitulé « De l’Union européenne »

▪️composé des nouveaux articles 88-1 et suivants.

⚖ 15

⚠️Ces articles ont eu justement pour but d’assurer la valeur juridique, dans le droit français🇫🇷, des normes européennes🇪🇺.

Notons que ce Titre XV a été modifié à plusieurs reprises ultérieurement pour permettre la ratification

▪️de la Constitution européenne🇪🇺 (mais rejetée par la France🇫🇷)

▪️du traité de Lisbonne

⚖ 16

Parmi ces articles du Titre XV figurent notamment, dans la version la plus récente de la Constitution, les articles 88-1 et 88-6 qui concernent plus particulièrement notre sujet.

⚖ 17

« ARTICLE 88-1.

La République participe à l’Union Européenne🇪🇺 constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union Européenne🇪🇺 et du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne🇪🇺, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

⚖ 18

⚠️Cet article 88-1 constitutionnalise donc

1) l’appartenance de la France🇫🇷 à l’Union Européenne🇪🇺

2) la soumission de la France🇫🇷 aux deux traités TUE et TFUE.

🚨Cet article 88-1 est une forfaiture démocratique car il revient à donner une valeur constitutionnelle aux POLITIQUES fixées par ces traités.

⚖ 19

Les politiques inscrites dans les traités (ou dans les "GOPÉ" qui en découlent) revêtent donc une valeur constitutionnelle.

🚨Ce qui signifie qu’aucune alternance politique résultant des élections présidentielle ou législatives ne peut donc théoriquement plus les modifier !

⚖ 20

« ARTICLE 88-6.

L’Ass.nat. ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen🇪🇺 au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen🇪🇺, du Conseil et de la Commission européenne🇪🇺…

…Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’ Union Européenne🇪🇺 contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement. »

⚖ 21

⚠️Cet article 88-6 pose donc qu’en cas de suspicion de violation du principe de subsidiarité par une directive européenne🇪🇺 (donc d’illégitimité au regard du droit français🇫🇷), la France🇫🇷 reconnaît que c’est à la CJUE de trancher en dernier recours.

⚖ 22

CONCLUSION GÉNÉRALE

▪️L’affirmation selon laquelle la Constitution française🇫🇷 doit prévaloir sur le droit européen🇪🇺 n’est pas absurde en soi.

Ce serait même très souhaitable et ce serait conforme à notre hiérarchie traditionnelle des normes.

▪️Mais cela se heurte à 3 obstacles fondamentaux.

Cela revient à reconnaître la supériorité du droit européen🇪🇺.

⚖ 23

▪️1er obstacle : le droit européen🇪🇺 dérivé de la CJUE l’exclut totalement.

▪️2e obstacle : sa mise en œuvre effective conduirait les autres États à faire eux aussi prévaloir leurs droits et intérêts nationaux sur les directives et la jurisprudence européenne🇪🇺.

Cela bloquerait tout.

⚖ 24

▪️3e obstacle : les 29 ans écoulés depuis la ratification très controversée du traité de Maastricht ont été marqués par l’acceptation de plus en plus explicite de la subordination de notre droit et même de notre Constitution au droit européen🇪🇺.

Le titre XV en fournit la preuve !

⚖ 25

L’idée de subordonner le droit européen🇪🇺 à la Constitution française🇫🇷 a été lancée puis reprise, sous des intitulés différents, par de nombreux candidats à

l’Élysée @JLMelenchon @MLP_officiel et par@MichelBarnier et par@dupontaignan @montebourg @ZemmourEric @AvecEricCiotti @xavierbertrand

⚖ 26

Mais cette idée, quelle qu’en soit la formulation et son auteur, se heurte aux 3 obstacles évoqués supra.

▪️Elle peut certes se concrétiser par un référendum demandant aux Français l’abrogation pure et simple du Titre XV et des articles 88-1 à 88-7 de notre Constitution.

⚖ 27

⚠️Notons que c’est exactement cette abrogation que je proposais d’effectuer par référendum, dès les premières semaines du quinquennat, dans mon programme présidentiel de 2017.

Je la proposais afin de pouvoir mettre en œuvre l’art.50 du traité de Maastricht pour sortir de l’UE

⚖ 28

Mais tel n’est pas le cas des personnalités citées supra.

Elles se disent prêtes à modifier la Constitution française🇫🇷 (c’est en tout cas ce que dit @MichelBarnier) pour assurer la primauté de la Constitution français🇫🇷.

Mais elles rejettent toutes avec véhémence l’idée du #Frexit…

⚖ 29

Or leur scénario n’est ni viable ni crédible.

Car ils ne peuvent pas vouloir « en même temps »

▪️revenir sur les 29ans de soumission explicite du droit constitutionnel français🇫🇷 au droit européen🇪🇺

▪️changer unilatéralement les règles de notre participation à l’Union Européenne🇪🇺

▪️et garder la confiance des 27

⚖ 30

Si d’aventure un chef d’État français🇫🇷 nouvellement élu se mettait en tête de procéder de la sorte, il serait très rapidement sommé de choisir entre se soumettre au droit européen🇪🇺 ou quitter l’Union Européenne🇪🇺.

C’est d’ailleurs exactement ce que dit et fait actuellement la Commission européenne🇪🇺 vis-à-vis de Pologne🇵🇱.

⚖ 31

Or, comme il n’aurait pas été élu sur un programme de #Frexit mais sur l’inverse ("pas de #Frexit" disent-ils tous), il est certain qu’il abandonnerait ses velléités de subordination du droit européen🇪🇺.

On constate d’ailleurs que le gouvernement polonais🇵🇱 et @MichelBarnier font déjà machine arrière.

⚖ 32

En fait, aucun des candidats cités n’a mené tout ce raisonnement.

Ils ne connaissent pas vraiment l’état du droit, ni l’historique de l’évolution des rapports juridiques entre la France🇫🇷 et l’Union Européenne🇪🇺 depuis 29ans.

Ils ne font que lancer une idée en l’air.

Ce triste constat est effarant.

⚖ 33

En bref

▪️ils veulent tous devenir président de la République

▪️mais le rôle n°1 du chef de l’État est de « VEILLER AU RESPECT DE LA CONSTITUTION » (Art.5)

⛔Comment pourraient-ils veiller au respect de la Constitution sans avoir le niveau pour le faire ?

— Fin du thread—