L’article L3421-1 du Code de la Santé Publique rend illégal l’usage illicite de stupéfiants.
🚨S’il a lieu « dans l’exercice des fonctions », la peine est de 5 ans de prison et 75000 € d’amende pour un « dépositaire de l’autorité publique ».
Par/François Asselineau @UPR_Asselineau
L’article L3421-1 du Code de la Santé Publique rend illégal l’usage illicite de stupéfiants.
🚨S’il a lieu « dans l’exercice des fonctions », la peine est de 5 ans de prison et 75000 € d’amende pour un « dépositaire de l’autorité publique ».